C.G.U

                                                              SOMMAIRE

 

 

 

 

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Article 3. Application des CGU

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

Article 5. Indépendance réciproque

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 7. Modération du Prestataire

Article 8. Support technique

Article 9. Sécurité informatique et responsabilité des données

Article 10. Confidentialité entre les Parties

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 12. Références professionnelles et crédits obligatoires

Article 13. Responsabilités et obligations générales

Article 14. Force majeure

Article 15. Droit applicable et aspects internationaux

Article 16. Règlement des différends

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                    CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et de consultation du site internet www.atelier-relookcuir.fr (le « Site »).

La version actuellement en ligne des présentes CGU, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Votre acceptation des CGU, du fait de votre visite du Site ou l’utilisation d’une de ses fonctionnalités,  par quelconque procédé explicite, emporte votre consentement sans réserve à leur application.

Le Prestataire atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGU sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Les commandes ne peuvent être passées sur le Site, et sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente de Relook Cuir.

 

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

 

Le Site : le site internet accessible à l’adresse  https://atelier-relookcuir.com dans son ensemble.

Le Prestataire : désigne l’éditeur, propriétaire, et représentant unique du Site et de l’enseigne commerciale « Relook Cuir », telle qu’il est identifié dans les Mentions Légales.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui utilise sous son entière responsabilité le Site et ses fonctionnalités.

Tiers : toute personne non partie aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU: l’ensemble du présent contrat, également dénommé «CGU» ou «Conditions Générales d’Utilisation», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par les Utilisateurs.

Les CGV : le contrat régissant exclusivement et entièrement la vente des Services et Produits du Prestataire, présenté pour acceptation pour valider toutes commandes, qui se déroulent hors ligne.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et les Utilisateurs.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Produits : tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés par le Prestataire par l’intermédiaire du Site.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur le Site et/ou en dehors de celui-ci, même s’ils sont réalisés hors ligne.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

 

Article 2. Objet

. Les présentes CGU ont pour objet de définir et répartir les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment de la consultation des Informations, de l’inscription, de l’utilisation d’un ou plusieurs formulaire(s) de contact, et/ou de demande de devis.

. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les modalités de vente et le processus de commande de Produits et/ou Services du Prestataire, qui sont gouvernées par un contrat spécifique présenté et accepté par les clients avant validation de leur commande (Conditions Générales de Vente du Prestataire).

 

Article 3. Application des CGU

Article 3.1. Capacité à agir

. Les Utilisateurs attestent de leur capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander à tout moment tout justificatif éventuel, nécessaire et légitime (âge, statut civil, professionnel, etc.).

 

Article 3.2. Acceptation des CGU

  . L’acceptation des présentes CGU est acquise par leur signature numérique, admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force exécutoire que la signature physique, matérialisée par le remplissage d’une case à cocher directement sur le Site, impérative pour valider l’envoi de messages via le ou les formulaire(s) de contact, ou une demande de devis.

. Lorsque l’Utilisateur ne fait que consulter les Informations, il admet que les présentes CGU entrent en application dès son entrée sur le Site, sans besoin d’accomplir de formalité particulière, à l’exception des clauses qui par nature ne sauraient trouver application pour l’Utilisateur concerné.

  . L’acceptation des présentes CGU est donc exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

 

Article 3.3. Indivisibilité

. Les présentes CGU sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles. Toutefois, toute clause particulière des présentes CGU expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU dans leur ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.4. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGU et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGU sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.5. Modification du Site et modification des CGU

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGU, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation). Les modifications éventuelles ne sauraient être assimilées à une renonciation par le Prestataire à l’ensemble des CGU.

. La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

– Acceptation des modifications des CGU: 

. Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur publication sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter de la prochaine visite ou utilisation du Site.

 

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGU et être engagées par une obligation générale d’information mutuelle.

. L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services proposés.

. Les Utilisateurs admettent s’engager, pendant et après l’exécution des présentes CGU, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services et/ou Produits.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGU n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre leurs activités respectives, et ne constitue en rien un mandat entre elles, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes leurs décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

 

Article 5.2. Indépendance du Prestataire et utilisation d’Internet

. Les Utilisateurs admettent sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour leur propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Ils attestent utiliser Internet et ces réseaux tiers sous leur propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGU.

 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur admet que l’utilisation du Site est gratuite en tant que telle, et que tous frais supplémentaires supportés par lui dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supportés par ce dernier.

. L’Utilisateur dégage également le Prestataire de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour le Prestataire, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur.

. Egalement, les Utilisateurs prennent en charge leur propre connexion internet et le matériel de connexion et celui nécessaire à l’utilisation optimale de l’ensemble des fonctionnalités du Site.

. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les présentes CGU.

 

Article 6.2. Utilisations interdites du Site

. Les Utilisateurs admettent s’engagent à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités).

 

Article 6.3. Mises à jour des Services et Produits du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à maintenir ses Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, notamment technique, que l’Utilisateur doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle, le cas échéant.

. L’Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions légitimes rendues nécessaires.

. L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions de mise à jour des Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles ou impossibles les mises à jour (défauts ou bugs du Service concerné, etc.).

 

Article 7. Modération du Prestataire

. Le Prestataire assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet, et se réserve, dans le but de bonne exécution de ses obligations d’éditeur de site internet, un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle sur l’ensemble du Site.

. Le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGU, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites et éventuels commandes passées, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Les Utilisateurs s’engagent à publier leurs commentaires et leurs avis éventuels dans le respect des présentes CGU et de toute règlementation applicable, et admet s’exposer à d’éventuelles poursuites en cas  de violation de ces dernières, portant ou non un préjudice quelconque au Prestataire.

. Les Utilisateurs peuvent toujours contacter le Prestataire, via l’adresse de courriel suivante :

contact@atelier-relookcuir.fr.

 

Article 8. Service client – support technique

   . Le Prestataire met en place un service Utilisateurs/Clients basique et gratuit, concernant l’utilisation générale du Site, accessible  par courriel et/ou téléphone (voir Mentions Légales).

. Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider les Utilisateurs à utiliser le site dans les meilleures conditions, dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures.

. Sont comprises dans ce service :

  • les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs éventuels);
  • les demandes relatives aux offres, aux tarifs, aux conditions applicables et aux paiements;
  • les demandes visant à aider à choisir un Produit/Service.

. Ne sont pas comprises dans ce service :

  • les demandes de souscription, d’inscription, d’achat et de commandes, qui ne s’effectuent que via les procédures indiquées, directement sur le Site ou hors ligne ;
  • les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité du Prestataire.

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations des Utilisateurs, le prestataire concerné supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

 

Article 9. Sécurité informatique et responsabilité des données

Article 9.1 Conditions de sécurité de l’utilisation normale du Site

. Le Prestataire s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci. Le Prestataire exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par les Utilisateurs et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec leur utilisation du Site.

 

Article 9.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGU et/ou par la Politique de Confidentialité.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. Le Prestataire rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9.3. Responsabilité des Utilisateurs en matière de sécurité informatique

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité des Utilisateurs, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

. Les Utilisateurs peuvent à tout moment informer le Prestataire s’ils constatent une faille de sécurité, afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée afin d’y (faire) remédier.

Article 9.4. Responsabilité pour les liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site (liens entrants), à titre de référence professionnelle ou non, en faveur du Prestataire, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale.

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou non, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 9.5. Responsabilité du remplissage et de l’utilisation des données

. Dans tous les cas de remplissage de données et/ou contenus par les Utilisateurs, ces derniers s’engagent à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous leur pleine responsabilité, ainsi qu’à informer le Prestataire de toute modification concernant leur situation. Leur défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat des contenus précités, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services.

 

Article 10. Confidentialité entre les Parties

Article 10.1. Politique de Confidentialité du Prestataire

. Le Prestataire s’engage, pour lui-même et pour tous tiers desquels il aurait la charge ou avec lesquels elle serait liée par contrat, et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi, à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité du Site.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données personnelles par le Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

 

Article 10.2. Engagement de confidentialité des Utilisateurs

. Les Utilisateurs s’engagent à la confidentialité, pour eux-mêmes et pour tous tiers dont ils répondent le cas échéant, concernant toutes informations à caractère confidentiel expressément notifiées comme telles par le Prestataire à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou de ses Services/Produits.

. Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles stipulées aux présentes CGU et/ou dans les CGV du Prestataire, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national.

. L’obligation de confidentialité précitée ne concerne toutefois pas les informations valablement acquises avant ou pendant la conclusion des présentes CGU, ni celles qui sont du domaine public.

. Cette obligation prend effet dès la prise de connaissance de la donnée concernée et de son caractère confidentiel et perdure pendant toute la durée des engagements réciproques des Parties, et pendant un délai de deux (2) ans après l’extinction des obligations réciproques des Parties en vertu des présentes CGU.

. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

. Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des présentes CGU à ses torts, ou de quelconque dommage en résultant, tant pour le Prestataire que les autres Utilisateurs, et sans préjudice de toute action en justice.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 11.1. Interdiction générale relative aux actifs du Prestataire

. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGU.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 11.2. Protection du Site dans son ensemble 

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales (prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits).

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

. Le Prestataire en conserve la propriété et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGU et aux dispositions légales en vigueur.

. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, lesdits textes, ni de les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes. Par exception, le Prestataire autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 11.3. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants, tous sous domaines compris, appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :

https://atelier-relookcuir.com https://atelier-relookcuir.fr;  https://relookcuir.fr

 

Article 11.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

  . Les Utilisateurs répondent de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 11.5. Protection des Produits du Prestataire

. L’Utilisateur s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations du Site, dont le Prestataire est éventuellement titulaire, ou tout tiers auquel ce dernier serait lié, pendant et après l’exécution des présentes CGU, peu important que ceux-ci soient indiqués sur le Site ou non, et notamment pour toute utilisation interdite desdits contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les Produits, leurs représentations sous formes d’images, textes, vidéos, ou sons, etc.).

. Le Prestataire dégage sa responsabilité du fait de toute utilisation par un Utilisateur des Informations précitées en violation des présentes CGU et/ou de la loi en vigueur.

 

Article 12. Références professionnelles et crédits obligatoires

Article 12.1. Crédit en faveur du Prestataire

. La mise en place de crédit(s) et/ou référence(s) professionnelle(s) quelconque(s) en faveur du Prestataire, via un ou des lien(s) hypertexte(s) ou via tout autre procédé, est valide dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 9.4 des présentes CGU.

. Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par le Prestataire qui se réserve le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

 

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Les Utilisateurs admettent pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et avatars anonymes éventuels , etc.) illustrant en partie les Informations et/ou tout élément représentant l’activité du Site, à des fins d’exécution des présentes CGU, à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

. L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre le Prestataire pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire pourra supprimer la publication concernée de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’un investissement réel et sérieux ou qui par nature ne peuvent être supprimés ou détachés d’un ensemble indivisible d’informations sur les supports de promotion du Prestataire.

 

Article 13. Responsabilités et obligations générales

Article 13.1. Engagements généraux des Utilisateurs

. Les Utilisateurs s’engagent d’une manière générale, pendant et après l’exécution des présentes CGU, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant leur bonne exécution et l’utilisation des Services et du Site en général, ainsi qu’à agir dans ce cadre dans le respect de la législation du commerce électronique, des services en ligne, des droits d’auteur, des bonnes mœurs, de l’ordre public et des principes universels de l’Internet.

 

Article 13.2. Engagements généraux du Prestataire

  . Le Prestataire s’engage de bonne foi à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services de la meilleure manière, selon les règles de l’art et de la profession, et conformément aux présentes CGU, à la législation du commerce électronique, des services en ligne, des droits d’auteur, des bonnes mœurs, de l’ordre public et des principes universels de l’Internet.

 

Article 14. Force majeure

. Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

 

Article 15. Droit applicable et aspects internationaux

Article 15.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

 

Article 15.2. Restriction de l’accessibilité du Site aux internautes étrangers

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

 

Article 16. Règlement des différends

Article 16.1. Réclamations

. Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales. En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

 

Article 16.2. Procédure de médiation

. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice.

. Dans tous les cas, le recours à la médiation est soumis aux conditions suivantes :

1/ Il faut justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;

2/ La demande ne peut aboutir si elle est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 16.3. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :

– lorsqu’aucune disposition impérative spécifique n’est applicable, à la compétence des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.

– dans tous les autres cas, la compétence du tribunal est déterminée par les dispositions impératives applicables et selon le cas d’espèce (lieu du domicile du demandeur, de la réception du bien, etc.).

 

Les Utilisateurs déclarent avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGU et s’engagent de bonne foi et sans réserve à les respecter.

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